Demande d'APA : comment monter son dossier étape par étape (2026)

À qui s'adresse la demande d'APA

L'APA est ouverte à toute personne âgée de 60 ans ou plus, résidant de façon stable et régulière en France, et se trouvant en situation de perte d'autonomie. L'éligibilité repose sur le degré de dépendance, évalué selon la grille nationale AGGIR : seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'allocation. Les personnes classées en GIR 5 ou 6 sont considérées comme suffisamment autonomes et ne peuvent pas bénéficier de l'APA — elles peuvent en revanche se tourner vers d'autres aides locales. Pour comprendre les montants en jeu et les conditions de ressources, consultez la page APA. En cas de refus ou de classement contesté, des voies de recours existent : elles sont détaillées dans l'article refus et recours.

Étape 1 — Retirer le dossier

Le dossier de demande d'APA est mis à disposition par plusieurs canaux : la mairie du lieu de résidence, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), ou directement sur le site internet du Conseil départemental. De plus en plus de départements permettent également de télécharger ou de remplir le formulaire en ligne. Quelle que soit la façon dont vous vous le procurez, une règle est absolue : c'est le département du lieu de résidence du demandeur qui est compétent pour instruire la demande. Si la personne change de département, le dossier doit être redéposé auprès du nouveau département. En cas de doute sur le bon interlocuteur, la mairie ou le CCAS peuvent vous orienter.

Étape 2 — Réunir les pièces et remplir le formulaire

Le formulaire de demande couvre les informations d'identité, de résidence, de ressources et de situation familiale. Il est accompagné d'une liste de pièces justificatives à fournir : documents d'état civil, justificatifs de domicile, relevés de ressources, etc. La liste complète et les conseils pour éviter les erreurs fréquentes sont rassemblés dans l'article dédié pièces justificatives. Prendre le temps de constituer un dossier complet dès le départ est essentiel : un dossier incomplet ne déclenche pas le délai légal d'instruction et retarde l'ouverture des droits. En cas de difficulté pour rassembler certains documents, le CCAS ou un service d'aide sociale peuvent apporter leur soutien.

Étape 3 — Déposer le dossier et obtenir l'accusé de réception

Une fois le dossier constitué, il doit être transmis au Conseil départemental. Trois modes de dépôt sont généralement possibles : en main propre aux guichets du département, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne lorsque la plateforme départementale le permet. À réception, le département est tenu d'accuser réception du dossier et, si des pièces manquent, d'en informer le demandeur par écrit. C'est la date de dépôt d'un dossier complet — et uniquement complet — qui déclenche le délai légal d'instruction de deux mois. Il est donc conseillé de conserver une copie de l'ensemble des pièces transmises ainsi que la preuve du dépôt.

Étape 4 — La visite d'évaluation à domicile

Dans le délai légal d'instruction, l'équipe médico-sociale du département se déplace au domicile du demandeur pour une évaluation de sa situation. Cette visite est une étape centrale : elle permet de déterminer officiellement le niveau de perte d'autonomie (le GIR) et d'élaborer un plan d'aide personnalisé, qui recense les besoins en aide humaine, en matériel ou en adaptation du logement. Le demandeur peut se faire accompagner par un proche lors de cette visite. Tout ce qu'il faut savoir pour bien s'y préparer — déroulement, points abordés, documents à avoir sous la main — est expliqué dans l'article consacré à la visite d'évaluation.

Étape 5 — La décision et le versement

À l'issue de l'évaluation, le président du Conseil départemental notifie sa décision par courrier : attribution de l'APA avec le plan d'aide retenu, ou refus motivé. Le délai légal d'instruction est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Les conséquences d'un éventuel dépassement de ce délai sont encadrées par la réglementation (voir les sources officielles en bas de page). Dans tous les cas, l'allocation est due à compter de la date d'ouverture des droits, sans avance de frais de votre part. Pour les détails sur les modalités de versement, la périodicité et les cas de révision, consultez l'article délais et versement.

Combien de temps, et après ?

Une fois l'APA attribuée, la situation n'est pas figée. Le plan d'aide peut être révisé à tout moment si l'état de santé évolue, à la demande du bénéficiaire ou à l'initiative du département. Une réévaluation périodique peut également être proposée. Si la décision ne correspond pas à la situation réelle — classement GIR jugé trop bas, montant insuffisant, refus — des voies de recours sont prévues par la loi : recours amiable auprès du président du Conseil départemental, puis recours contentieux si nécessaire. Ces démarches sont détaillées dans l'article refus et recours.