APA refusée ou décision contestée : tous vos recours (2026)

Commencez par identifier ce que vous contestez

Toutes les décisions d'APA ne se contestent pas de la même manière, et la première erreur consiste à écrire un courrier général de mécontentement. Le département traite une contestation précise, sur un point précis. Repérez d'abord dans quelle situation vous êtes — chaque cas a sa page dédiée, avec ses arguments propres :

• L'APA a été refusée parce que votre proche a été classé en GIR 5 ou 6. C'est le motif de refus le plus fréquent. La contestation porte alors sur l'évaluation de l'autonomie : voir contester le GIR retenu.
• L'APA est accordée, mais le plan d'aide est trop maigre — trop peu d'heures, un besoin oublié, pas de volet répit pour l'aidant : voir plan d'aide insuffisant.
• La situation a changé depuis la décision — chute, hospitalisation, aidant qui ne peut plus assurer. Ce n'est pas un litige : c'est une demande de révision, sans délai à respecter et sans conflit à ouvrir.
• Le département n'a jamais répondu. Le silence a des conséquences précises et favorables, largement ignorées : voir le délai de deux mois dépassé.
• L'APA a été suspendue, ou on vous réclame un trop-perçu : voir suspension et indus.

Le reste de cette page décrit la procédure, commune à tous ces cas.

Le délai : deux mois, à compter de la notification

Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification de la décision. C'est la date de réception du courrier qui compte, pas la date à laquelle vous en prenez connaissance. Conservez l'enveloppe et l'avis de réception.

Une nuance joue souvent en votre faveur : ce délai ne court que si la notification mentionne les voies et délais de recours. Si le courrier du département ne précise pas à qui s'adresser ni sous quel délai, le délai ne vous est pas opposable. Relisez la décision avant de conclure que vous êtes hors délai.

Et si le délai est réellement passé, tout n'est pas perdu : la demande de révision reste ouverte à tout moment, sans condition de délai. Elle ne rejuge pas la décision passée, mais elle produit souvent le même résultat concret — un nouvel examen de la situation.

Étape 1 : le recours devant le président du Conseil départemental

C'est un recours administratif préalable obligatoire. Obligatoire au sens propre : sans lui, une action portée directement devant le juge serait déclarée irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier.

Concrètement, il s'agit d'un courrier adressé au président du Conseil départemental qui a rendu la décision, en recommandé avec accusé de réception. L'accusé de réception n'est pas une formalité : c'est lui qui fait courir les délais et qui prouve, le cas échéant, que le département n'a pas répondu.

Le courrier doit comporter :

• l'identité complète du bénéficiaire et son numéro de dossier, tel qu'il figure sur la notification ;
• la référence et la date de la décision contestée ;
• ce que vous contestez, précisément, et ce que vous demandez ;
• les faits qui l'étayent — c'est le cœur du dossier, développé ci-dessous ;
• la liste des pièces jointes.

Vous avez le droit d'être entendu par l'auteur de la décision, accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix. Demandez-le explicitement dans le courrier si vous le souhaitez : un échange oral permet souvent d'expliquer une situation qu'un dossier écrit rend abstraite.

Ce qui fait la différence : les preuves

Un recours qui se contente d'affirmer que « la situation est plus grave que ce qui a été retenu » n'a aucune prise. Ce qui pèse, ce sont des éléments factuels, datés, vérifiables — et surtout formulés dans le registre de la grille d'évaluation.

Le point le plus mal compris : la grille AGGIR note ce que la personne fait, pas ce dont elle souffre. Un certificat qui énumère des diagnostics — arthrose, troubles cognitifs, insuffisance cardiaque — ne dit rien à l'évaluateur. Un certificat qui écrit « ne peut pas se relever seule d'une position assise sans appui » décrit un acte, donc une variable de la grille. Demandez à votre médecin un certificat circonstancié, décrivant les actes du quotidien devenus impossibles ou difficiles, et non la liste des pathologies.

À joindre également, selon les cas :

• des attestations de proches ou d'intervenants, datées et factuelles : « le 12 mars, j'ai dû l'aider à sortir de la douche », plutôt que « elle a besoin d'aide » ;
• un journal de sept jours consignant les difficultés au fil des journées — c'est souvent la pièce la plus convaincante, parce qu'elle montre la réalité d'une semaine ordinaire plutôt qu'un instantané de visite ;
• les factures d'aide à domicile déjà engagée, qui prouvent que le besoin est réel et déjà financé par la famille ;
• les comptes rendus d'hospitalisation ou de passage aux urgences, en particulier après une chute.

Étape 2 : la réponse du département, ou son silence

Le département réexamine le dossier. Deux issues :

• une décision expresse — acceptation, acceptation partielle ou rejet motivé ;
• le silence. Passé deux mois sans réponse, le recours est réputé rejeté. Ce rejet implicite est une décision au sens juridique : c'est lui qui ouvre le délai pour saisir le juge.

Ne considérez pas l'absence de réponse comme un dossier en cours de traitement dont il faudrait attendre l'issue. Le compteur tourne.

Étape 3 : le pôle social du tribunal judiciaire

Si le recours préalable n'aboutit pas, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. C'est un point sur lequel beaucoup d'informations en ligne sont encore erronées : depuis la réforme entrée en vigueur en 2019, le contentieux de l'admission à l'aide sociale — dont l'APA — ne relève plus du tribunal administratif. Saisir la mauvaise juridiction fait perdre des mois.

Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur. La saisine se fait par requête écrite, dans un délai de deux mois à compter du rejet — exprès ou implicite. L'avocat n'est pas obligatoire ; vous pouvez vous faire assister ou représenter, notamment par un proche.

Pendant toute la procédure, la décision continue de s'appliquer

Le recours n'a pas d'effet suspensif. Si l'APA a été refusée, elle n'est pas versée le temps de la procédure. Si un plan d'aide insuffisant a été notifié, c'est celui-là qui s'applique.

C'est une raison de plus d'agir vite — et, en parallèle du recours, de mobiliser les relais qui n'attendent pas : la caisse de retraite (CARSAT, MSA, AGIRC-ARRCO) pour une aide ménagère, le CCAS de la commune, et MaPrimeAdapt' pour l'adaptation du logement, qui ne dépend d'aucun GIR.

Où trouver de l'aide gratuitement

Vous n'êtes pas obligé de mener ces démarches seul. Le service social du Conseil départemental, les France Services, les CLIC (centres locaux d'information et de coordination) et les CCAS accompagnent gratuitement la constitution d'un recours. En cas de blocage persistant avec l'administration, le Défenseur des droits peut être saisi, également gratuitement.

Cette page décrit une procédure ; elle ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation particulière. Pour une décision à enjeu important, l'avis d'un professionnel du droit reste préférable.