Lettre de recours APA

Cinq questions pour obtenir le courrier adapté à votre situation, le délai qu'il vous reste, et les pièces qui pèsent vraiment. Vous voulez d'abord comprendre la procédure ? Lisez le guide des recours.

Une décision d'APA vous semble injuste ?

Dites-nous ce qui s'est passé : nous préparons le courrier adapté, avec le délai qu'il vous reste et les pièces à joindre.

4 ou 5 questions · 5 minutes · gratuit · résultat affiché et envoyé par e-mail

Ce que cet outil fait — et ne fait pas

Un recours qui échoue échoue rarement sur le fond : il échoue parce qu'il est arrivé hors délai, parce qu'il n'était pas adressé au bon interlocuteur, ou parce qu'il affirmait sans démontrer. Cet outil traite ces trois points. Il calcule le délai à partir de la date de notification, adresse le courrier au président du Conseil départemental, et vous fait formuler votre désaccord dans le vocabulaire de la grille AGGIR — celui que l'équipe médico-sociale sait lire.

Il ne rédige pas à votre place les passages qui comptent le plus. Les crochets qui subsistent dans le courrier marquent les endroits où seuls vos mots, vos dates et vos constats peuvent convaincre. Un recours utile décrit des actes — « ne se relève pas seule du fauteuil, trois fois par jour » — et non des pathologies.

Hors délai : la révision plutôt que le renoncement

C'est la situation la plus fréquente, et celle où le plus de familles abandonnent. Passé deux mois, le recours n'est plus recevable — mais la demande de révision, elle, n'est soumise à aucun délai. Elle ne conteste rien : elle signale que la situation a évolué et demande une actualisation. Elle n'exige pas de nouveau dossier, n'ouvre aucun conflit, et aboutit souvent au même réexamen. L'outil bascule automatiquement sur ce courrier-là.

Questions fréquentes

Ce courrier est-il un document officiel ?

Non. C'est un modèle indicatif : il garantit qu'aucun élément procédural indispensable ne manque — destinataire, délai, fondement juridique, demande — mais il doit être relu et adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique.

À qui faut-il adresser le courrier ?

Au président du Conseil départemental qui a rendu la décision, en recommandé avec accusé de réception. C'est un recours administratif préalable obligatoire : sans lui, une action devant le juge serait déclarée irrecevable.

Que se passe-t-il si le délai de deux mois est dépassé ?

L'outil bascule sur une demande de révision, qui n'est soumise à aucun délai. Elle ne conteste pas la décision passée : elle demande un réexamen au vu de la situation actuelle. En pratique, elle aboutit souvent au même résultat.

Faut-il un avocat ?

Non, ni pour le recours devant le président du Conseil départemental, ni devant le tribunal administratif, où l'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de litige.

Mes données sont-elles enregistrées ?

Le courrier est composé dans votre navigateur et le PDF y est généré. Pour l'afficher, vous indiquez votre adresse e-mail : elle est enregistrée avec la nature du recours, l'objet du courrier et la liste des pièces, pour vous en envoyer une copie. Le texte que vous rédigez dans les champs libres n'est pas transmis.

Le recours suspend-il la décision ?

Non. La décision contestée continue de s'appliquer pendant toute la procédure. C'est une raison d'agir vite, et de solliciter en parallèle les relais qui n'attendent pas : caisse de retraite, CCAS.

Sources

Sources vérifiées et page revue le 30 octobre 2026.

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