Lettre de recours APA
Cinq questions pour obtenir le courrier adapté à votre situation, le délai qu'il vous reste, et les pièces qui pèsent vraiment. Vous voulez d'abord comprendre la procédure ? Lisez le guide des recours.
Que voulez-vous contester ?
Chaque situation a ses arguments et son délai. Choisissez celle qui correspond.
Ce que cet outil fait — et ne fait pas
Un recours qui échoue échoue rarement sur le fond : il échoue parce qu'il est arrivé hors délai, parce qu'il n'était pas adressé au bon interlocuteur, ou parce qu'il affirmait sans démontrer. Cet outil traite ces trois points. Il calcule le délai à partir de la date de notification, adresse le courrier au président du Conseil départemental, et vous fait formuler votre désaccord dans le vocabulaire de la grille AGGIR — celui que l'équipe médico-sociale sait lire.
Il ne rédige pas à votre place les passages qui comptent le plus. Les crochets qui subsistent dans le courrier marquent les endroits où seuls vos mots, vos dates et vos constats peuvent convaincre. Un recours utile décrit des actes — « ne se relève pas seule du fauteuil, trois fois par jour » — et non des pathologies.
Hors délai : la révision plutôt que le renoncement
C'est la situation la plus fréquente, et celle où le plus de familles abandonnent. Passé deux mois, le recours n'est plus recevable — mais la demande de révision, elle, n'est soumise à aucun délai. Elle ne conteste rien : elle signale que la situation a évolué et demande une actualisation. Elle n'exige pas de nouveau dossier, n'ouvre aucun conflit, et aboutit souvent au même réexamen. L'outil bascule automatiquement sur ce courrier-là.
Une pièce pour votre dossier
Un état du logement, daté et mesuré
Le scan produit un rapport pièce par pièce, avec les mesures relevées et les normes de référence (ANAH, CNAV, PMR). C'est un document factuel — du même ordre qu'un certificat médical, et tout aussi recevable dans un dossier.
Gratuit · 10 minutes · sans inscription · sans capteur à installer
Le scan se fait depuis l'application, sur iPhone et iPad.
Pas d'iPhone sous la main ? Le diagnostic en ligne couvre les 49 points qui s'observent à l'œil. Restent les 11 mesures, que le scan est seul à pouvoir relever.
Questions fréquentes
Ce courrier est-il un document officiel ?
Non. C'est un modèle indicatif : il garantit qu'aucun élément procédural indispensable ne manque — destinataire, délai, fondement juridique, demande — mais il doit être relu et adapté à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique.
À qui faut-il adresser le courrier ?
Au président du Conseil départemental qui a rendu la décision, en recommandé avec accusé de réception. C'est un recours administratif préalable obligatoire : sans lui, une action devant le juge serait déclarée irrecevable.
Que se passe-t-il si le délai de deux mois est dépassé ?
L'outil bascule sur une demande de révision, qui n'est soumise à aucun délai. Elle ne conteste pas la décision passée : elle demande un réexamen au vu de la situation actuelle. En pratique, elle aboutit souvent au même résultat.
Faut-il un avocat ?
Non, ni pour le recours devant le président du Conseil départemental, ni devant le pôle social du tribunal judiciaire, où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Le courrier est composé dans votre navigateur et le PDF y est généré. Rien n'est transmis tant que vous ne demandez pas l'envoi par e-mail.
Le recours suspend-il la décision ?
Non. La décision contestée continue de s'appliquer pendant toute la procédure. C'est une raison d'agir vite, et de solliciter en parallèle les relais qui n'attendent pas : caisse de retraite, CCAS.
- Légifrance — CASF, art. L134-2 (recours administratif préalable obligatoire)
- Légifrance — CASF, art. L232-14 (délai d'instruction, attribution provisoire, révision)
- Légifrance — CASF, art. L232-25 (prescription de l'action en répétition de l'indu)
- service-public.fr — APA à domicile
Sources vérifiées et page révisée le 18 août 2026.