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CASF

Code de l'Action Sociale et des Familles

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Recueil législatif français qui regroupe les textes relatifs à l'action sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l'enfance et à la famille. L'APA, par exemple, est définie aux articles L232-1 et suivants du CASF.

Voir aussi

  • APAAllocation Personnalisée d'Autonomie
  • PCHPrestation de Compensation du Handicap

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