APA : le département n'a pas répondu dans les 2 mois (2026)

Ce que dit la loi, et que presque personne ne sait

Quand un dossier d'APA reste sans réponse, la réaction spontanée est d'attendre, puis de relancer, puis de s'inquiéter. Or la loi a prévu ce cas, et elle a prévu quelque chose de favorable.

Le président du Conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier sa décision. À défaut de notification dans ce délai, l'APA est réputée accordée à titre provisoire, pour un montant forfaitaire mensuel fixé par décret, jusqu'à la notification d'une décision expresse.

Ce n'est pas une tolérance, ni une faveur à négocier : c'est le mécanisme prévu par l'article L232-14 du code de l'action sociale et des familles. Le silence de l'administration ne vous laisse pas sans droits — il en ouvre un.

Le montant : environ 1 040 € par mois en 2026

Le montant forfaitaire de cette attribution provisoire est fixé à 50 % du plafond mensuel du plan d'aide correspondant au GIR 1.

Le plafond GIR 1 s'établit à 2 080,33 € par mois en 2026. L'attribution provisoire s'élève donc à environ 1 040 € par mois.

Deux précisions qui comptent :

• ce montant est indépendant du GIR qui sera finalement retenu. Il ne préjuge de rien : c'est un forfait d'attente, pas une évaluation de votre situation ;
• il court jusqu'à la notification d'une décision expresse. Le jour où le département notifie enfin sa décision, le forfait s'arrête et le plan d'aide réel prend le relais.

Le point sensible : la date du dossier « complet »

C'est ici que se joue la quasi-totalité des désaccords. Le délai de deux mois ne court pas à compter de votre premier envoi, mais à compter de l'enregistrement du dossier complet.

Concrètement : si le département vous a réclamé une pièce manquante — un avis d'imposition, un justificatif de domicile, une attestation —, le compteur repart à la réception de cette pièce. C'est une source classique de malentendu : la famille compte depuis son envoi initial, le département compte depuis la dernière pièce reçue.

D'où trois réflexes, à prendre dès le dépôt et non après coup :

1. Déposer en recommandé avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé daté.
2. Réclamer l'accusé de réception du dossier complet. Les départements adressent en principe un courrier confirmant que le dossier est complet et indiquant la date d'enregistrement : c'est la pièce maîtresse. Si vous ne l'avez pas reçu, demandez-le par écrit.
3. Envoyer chaque pièce complémentaire en recommandé elle aussi, et conserver l'avis de réception.

Si vous n'avez aucune preuve, tout n'est pas perdu — mais le rapport de force est moins favorable, et le département fixera seul la date de référence.

Le courrier à envoyer

Adressez-le au président du Conseil départemental, en recommandé avec accusé de réception. Il n'y a pas de formalisme particulier ; il faut simplement que trois choses y figurent sans ambiguïté.

Un fait daté : la date d'enregistrement du dossier complet, et le constat que plus de deux mois se sont écoulés sans notification.

Le fondement : l'article L232-14 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit qu'à défaut de notification dans le délai de deux mois, l'allocation est réputée accordée à titre provisoire pour un montant forfaitaire.

Une demande précise : le versement de l'allocation provisoire à compter de l'expiration du délai, et la notification de la décision.

Joignez la copie de la preuve de dépôt et, si vous l'avez, l'accusé de réception du dossier complet. Gardez le ton factuel : vous constatez une situation prévue par la loi, vous ne portez pas plainte. C'est plus efficace, et cela préserve la relation avec un service qui suivra le dossier ensuite.

Si la situation est urgente, ne pas attendre les deux mois

Les textes prévoient une seconde voie, indépendante de la première et souvent méconnue : en cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le président du Conseil départemental attribue l'APA à titre provisoire dès le dépôt de la demande, pour un montant forfaitaire, sans attendre l'expiration du délai d'instruction.

Elle doit être demandée explicitement, et documentée : certificat médical décrivant l'urgence, sortie d'hospitalisation avec retour à domicile impossible en l'état, aidant principal brutalement indisponible. Si vous êtes dans ce cas, mentionnez l'urgence dès le dépôt du dossier plutôt que d'attendre deux mois pour vous en apercevoir.

Si le silence persiste après votre courrier

Vous n'êtes plus dans l'attente d'une décision : vous contestez une situation. La suite relève alors de la procédure de recours — recours devant le président du Conseil départemental, puis, en cas de rejet exprès ou implicite, saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Tout est détaillé sur la page tous vos recours APA.

Deux relais utiles en parallèle : le service social du Conseil départemental, qui peut souvent débloquer un dossier en interne plus vite qu'un courrier, et le Défenseur des droits, saisissable gratuitement en cas de silence persistant d'une administration.

Pendant ce temps

L'instruction peut durer. Les besoins, eux, n'attendent pas. Trois pistes qui ne dépendent pas de la décision APA : la caisse de retraite (CARSAT, MSA, AGIRC-ARRCO) pour une aide ménagère, le CCAS de la commune, et MaPrimeAdapt' pour l'adaptation du logement, accessible dès 70 ans sans condition de GIR et cumulable avec l'APA.

Cette page décrit une procédure ; elle ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation. Pour un dossier bloqué depuis longtemps, faites-vous accompagner par le service social du département, un CLIC ou une France Services.